CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre D’une part la Société EMOVEA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 EUROS, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 812 605 624, dont le siège social se situe 18 allée des Furets, 59910 Bondues (ci-après dénommée «EMOVEA ») ET toute personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine agissant pour ses besoins professionnels (ci-après « CLIENT ») souhaitant se voir délivrer les Prestations visées à l’article 2 des présentes (ci-après ensemble désignées « Prestation(s) »).
EMOVEA est un organisme de formations (enregistré au Datadock et certifié Qualiopi). Les Parties sont ci-après désignées individuellement “la Partie” et collectivement “ les Parties”.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après “Contrat” ou “Conditions”) ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations par EMOVEA.
1.2. Les présentes Conditions sont remises à tout CLIENT, au plus tard lors du démarrage de la Prestation. Toute commande de Prestations (« Commande ») réalisée auprès d’EMOVEA implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes Conditions ainsi qu’à ses annexes qui prévalent sur tout autre document, à l’exception d’éventuelles conditions particulières de vente négociées entre les Parties. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la Société EMOVEA, les opérateurs de compétence agréés (chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises) (ci-après « OPCO ») ou le CLIENT.
1.3. Le fait pour EMOVEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET MODALITES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
2.1. EMOVEA est un organisme de formation professionnelle dispensant des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national. Elle propose en outre diverses certifications, coaching d’équipe et audit afin de permettre aux entreprises clientes de développer leur management, leur cohésion d’équipe et leur communication.
Les Prestations proposées par EMOVEA sont reprises au sein de la présente section.
2.1.1. EMOVEA propose au CLIENT l’analyse de ses pratiques ainsi qu’un accompagnement personnalisé quant au développement de ses compétences relationnelles, managériales et opérationnelles. Dans ce cadre, EMOVEA propose les Prestations suivantes :
– En sa qualité d’organisme de formation référencé Datadock, la conception, la réalisation et la dispense de formations sur-mesure, adaptées aux besoins du CLIENT (« Formation(s) ») et ce, auprès du CLIENT ou de tout salarié, collaborateur ou tout préposé agissant pour le compte du CLIENT.
– La réalisation de prestations d’audit et conseil confectionnées selon les besoins du CLIENT
– La réalisation de coaching individuel et collectif auprès du CLIENT ou de tout salarié, collaborateur ou tout préposé agissant pour le compte du CLIENT.
2.1.2. EMOVEA propose aux personnes du secteur Ressources humaines (Responsable RH entreprise, Coach, formateur, etc) la délivrance de formations certifiantes concernant l’approche comportementale et motivationnelle avec le DISC, des Forces Motrices ou encore la Logique Émotionnelle.
2.2. Les modalités d’exécution des Prestations ainsi que les livrables attendus (« Contenu(s) ») sont convenus entre les Parties au moment de la validation de la Commande.
Les Prestations sont dispensées par EMOVEA ou par tout autre expert externe diligenté par EMOVEA. Tout aléa ou autre motif légitime rencontré par EMOVEA perturbant la délivrance des Prestations peut entrainer l’annulation totale ou partielle, le report ou toute autre modification des conditions de délivrance de la Prestation.
Les Parties conviennent que toute modification d’une Prestation (ex : modification des dates des Formations ou réalisation d’une Formation en distanciel prévu initialement en présentiel), quelle qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande ou encore à déclencher un droit à indemnisation du CLIENT.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET COMMANDE DES PRESTATIONS
La réservation et la validation des Prestations par EMOVEA (ci-après « Commande ») est soumise aux conditions qui suivent.
3.1. RÉSERVATION DE FORMATIONS SUR MESURE
EMOVEA propose à ses Clients de concevoir des Formations sur mesure adaptées au contexte et aux objectifs spécifiques visés par le CLIENT. Le CLIENT peut consulter sur le site internet d’EMOVEA un extrait des formations proposées par EMOVEA.
Toute Commande de Formation sur mesure est soumise à l’accord préalable de EMOVEA et dans les conditions qui suivent :
– Envoi par le CLIENT d’une demande écrite précisant i) Le sujet ou les thématiques ainsi que les objectifs de fin attendus, ii) la ou les date(s) de dispense de la Formation envisagée, iii) le lieu envisagé de la Formation (ou à distance) ainsi que iv) le nombre de personnes concernées par la Formation.
– Envoi d’une confirmation écrite émanant de EMOVEA confirmant ou non sa compétence à concevoir la Formation souhaitée accompagné, le cas échéant, de questions complémentaires permettant de comprendre la demande du CLIENT et de concevoir un programme de formation adapté.
– En cas d’accord des Parties, un devis est adressé au CLIENT, ainsi que l’envoi des présentes Conditions générales de vente et de toute information relative à la conception et la dispense de la Formation
– Le règlement par le CLIENT du coût de la Formation dans les délais et conditions indiqués par EMOVEA.
Il est précisé que la conception et la réalisation de Formations sur mesure nécessitent un engagement fort du CLIENT qui s’engage à communiquer toute information nécessaire à la conception du programme sur mesure. En cas de non implication du CLIENT ou d’absence de réponses aux sollicitations d’EMOVEA rendant impossible la réalisation de la Formation, celle-ci se réserve le droit de ne pas assurer la réalisation de la Prestation et de procéder à la résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 8.2. Dans cette hypothèse, tout acompte ou versement réglé par le CLIENT sera perdu et ne donnera lieu à aucune indemnisation du CLIENT.
3.2. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTE COMMANDE
3.2.1. De manière générale, une Commande est ferme dès lors que celle-ci est confirmée par EMOVEA et ne peut être modifiée ou annulée par le CLIENT, sauf dérogation écrite validée par EMOVEA. En cas de modification de la Commande validée par EMOVEA, les délais ainsi que les conditions financières convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le CLIENT accepte expressément. Sauf accord contraire des Parties, toute annulation d’une Commande par un CLIENT ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement de la part de EMOVEA.
Les règles d’annulation suivantes s’appliquent. En cas de renoncement par le CLIENT avant le début du programme de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation sera dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation sera dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
3.2.2. EMOVEA se réserve le droit de ne pas proposer/accepter une Prestation ou de rompre, à tout moment et sans préavis, toute relation contractuelle avec un CLIENT dont les agissements sont ou pourraient être i) néfastes pour l’image de EMOVEA ou ii) contraires à la règlementation en vigueur ou encore iii) en contradiction avec les valeurs portées par EMOVEA.
3.2.3. Les Formations sont disponibles sous réserve d’un nombre de places suffisant et de la survenance de tout aléa pouvant entrainer l’annulation, la modification ou le report de celles-ci. En cas de non atteinte d’un nombre minimum de participants, EMOVEA se réserve le droit d’annuler une session de Formation et de la reporter à une date ultérieure.
De manière générale, les dates de Formations précisées au CLIENT sont indicatives, non contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EMOVEA.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Tarifs
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. Des remises peuvent éventuellement s’appliquer sur le prix brut HT. Le CLIENT est informé que le tarif en vigueur peut être révisé unilatéralement et sans préavis, au regard notamment de l’évolution des coûts, de la demande de la Clientèle et de la conjoncture économique.
Enfin, les frais suivants ne sont pas compris dans le coût de la Prestation et restent à la charge du CLIENT (liste non exhaustive) :
- toute collation, repas et boissons ou encore tout transport rendu nécessaire
- tout frais lié à une réservation de salles ou d’activités rendues nécessaires par la réalisation de la Formation.
Le coût de la conception sur mesure et de la dispense d’une Formation est chiffré pour chaque demande par EMOVEA. Ce tarif est valable pour une personne (le nombre maximum de participants étant à définir entre les Parties) et dépend entre autres, du temps nécessaire à la conception du programme sur mesure (incluant les échanges entre les Parties), à la complexité du sujet, à la qualité de l’expert intervenant en qualité de formateur, aux nombres de personnes à former, ainsi qu’au lieu de dispense et à la durée de la Formation. Il est précisé que le support de présentation de Formation réalisé par EMOVEA n’est pas systématiquement inclus à la prestation et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4.2. Modalités de règlement
4.2.1. Les règlements doivent être effectués en devise Euro, par virement, dans un délai de trente (30) jours après l’émission de la facture. EMOVEA se réserve le droit de conditionner la validation de la Commande au versement d’un acompte ou du règlement complet du coût de la Prestation.
4.2.2. Financement par un OPCO : Si le CLIENT bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation. Le CLIENT est tenu de fournir l’accord de financement au plus tard à la validation de la Commande. Dans le cas où EMOVEA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au CLIENT.
4.3. Tout règlement tardif de l’acompte pourra entraîner un retard dans la validation et l’exécution de la Prestation, sans que la responsabilité de EMOVEA ne puisse être engagée.
Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit par le débiteur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
– à des pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de règlement postérieur au délai de paiement contractuel, la Partie défaillante s’engage à régler à l’autre Partie une somme forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture.
– l’interruption, l’arrêt ou le report de la Formation sur initiative de EMOVEA.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
5.1. EMOVEA n’est tenu à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation quant aux Contenus fournis au CLIENT. Ainsi, l’exploitation par le CLIENT des données des Contenus fournis par EMOVEA se fait sous la seule responsabilité du CLIENT et à ses risques et périls.
De manière générale, EMOVEA décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et adéquat des Contenus et ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces Contenus par le CLIENT.
5.2. Enfin, EMOVEA décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou tout évènement pouvant se produire à l’occasion de la réalisation des Prestations.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Tout document, livrable utilisé par EMOVEA ou communiqué au CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes (tels que les supports de Formations) (ci-après « Contenu(s) ») sont et restent la propriété de EMOVEA. Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique de ces Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est ainsi interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de ces Contenus, sans le consentement écrit préalable de EMOVEA. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative de ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de EMOVEA sera sanctionnée sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
De manière générale et sauf exception convenue entre les Parties, le CLIENT n’acquière aucun droit de propriété sur les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire propres à EMOVEA qui ont été utilisés pour la réalisation de la Prestation.
6.2. Conditions d’utilisation des Contenus par le CLIENT
EMOVEA concède au CLIENT un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation et de représentation des Contenus issus des Prestations et ce, pendant la durée de la dispense de la Formation par EMOVEA. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes. Tout CLIENT ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue aux présentes.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
7.1. Définition
Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la jurisprudence ou répondant aux situations qui suivent (ci-après ensemble “Force majeure”).
Les Parties décident ainsi de qualifier les situations suivantes d’évènement de Force majeure :
Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure déchargeant EMOVEA de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de ses prestataires et/ou fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation des lieux où sont réalisés les Prestations, les conditions climatiques perturbées entraînant notamment un allongement de la durée du transport ou son arrêt, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, la fermeture administrative des établissements dans lesquels sont réalisés les Prestations, la guerre, ainsi que toute autre cause de non réalisation de la Prestation imputable à ses sous-traitants et partenaires.
7.2. Régime
En cas de survenance d’un événement de Force majeure, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations. Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 8 – DURÉE & RÉSILIATION
8.1. Durée
Le Contrat entre en vigueur dès la validation de la Commande. Le Contrat a une durée de validité égale au temps nécessaire à la réalisation de la Prestation par EMOVEA.
Sous réserve des exceptions prévues aux présentes, le CLIENT n’est pas autorisé à résilier le Contrat et/ou à annuler totalement ou partiellement le Prestation une fois la Commande validée.
8.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre l’autre Partie en demeure de remédier à ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, le manquement n’a pas été réparé, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice pour la Partie ayant subi le manquement de toute action en dommages et intérêts.
En cas de manquement grave aux présentes conditions, tel que l’atteinte à l’image, aux droits de propriété intellectuelle d’EMOVEA, ce dernier se réserve le droit de mettre fin sans préavis au présent contrat, la résiliation étant effective à réception de la notification par le CLIENT. En pareille hypothèse, et sauf accord contraire de EMOVEA, la Prestation prend fin à la date de résiliation du Contrat, sans ouvrir un droit à indemnisation du CLIENT et ceci sans préjudice de toute action en réparation du préjudice que pourrait intenter EMOVEA à l’encontre du CLIENT.
8.3. Afin de permettre au CLIENT de se conformer à ses obligations légales, il est expressément convenu entre les Parties qu’au terme du présent Contrat, le CLIENT sera rendu destinataire de tous les éléments liés à la dispense de la Formation lui permettant ainsi d’attester, le cas échéant, du respect de ses obligations légales en matière de formation continue (telles que les attestations de présence).
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
9.1. EMOVEA s’engage à considérer confidentielle toute information de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique ou plus largement toute information relative au CLIENT, à laquelle il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution des présentes et ce, quel que soit le support ou le mode de transmission de l’information (oral ou écrit) (ci-après « Information confidentielle »).
9.2. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
– que l’une des Parties connaissait avant de les recevoir de l’autre Partie ou dont elle avait connaissance par ailleurs, sans être tenue à une obligation de secret ;
– qui sont tombées dans le domaine public, sans que cela résulte d’une violation par l’une des Parties à des obligations de secret ;
– que l’une des Parties a obtenue sans obligation de secret, d’un tiers ayant lui-même le droit de lui divulguer ;
– qui ont été développées indépendamment par l’une des Parties sans utilisation des Informations confidentielles ;
– que l’une des Parties serait tenue de divulguer en application de lois, règlements ou décisions de justice définitives, sous réserve d’informer immédiatement l’autre Partie.
9.3. Les Informations confidentielles doivent être tenues secrètes par EMOVEA pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à trois (3) années après son terme.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. A l’occasion de l’exécution des Prestations, EMOVEA déclare au CLIENT la tenue de traitement de données personnelles le concernant en sa qualité d’usager de la Prestation. Ces traitements de données personnelles sont nécessaires quant à la bonne exécution de la Prestation et au respect des obligations légales pesant sur EMOVEA.
Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
10.2. EMOVEA invite le CLIENT à prendre connaissance de sa politique de confidentialité de données disponible ici et applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 11. DROIT À L’IMAGE
11.1. Lors du déroulement des Prestations, des prises de vue ou enregistrements vidéos peuvent être réalisés par EMOVEA, ceci à des fins purement informatives et de communication.
Par le présent Contrat, le CLIENT :
– Autorise EMOVEA à fixer et enregistrer toute image du CLIENT présent lors de l’évènement.
– Autorise EMOVEA à conserver, divulguer, diffuser ou exploiter lesdites images ou vidéo, telles quelles ou modifiées et ce sur tout support OFFLINE ou ONLINE (ou support à venir) sur le territoire MONDE et ce, pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de réalisation de la Formation.
EMOVEA, s’engage à informer les participants avant toute prise de vue ou enregistrements vidéo et à faire régulariser, le cas échéant, à toute personne dont l’image serait fixée, une autorisation d’exploitation de son image.
11.2 Lors du déroulement d’une Formation en ligne (format distanciel), les mêmes dispositions s’appliquent, étant précisé que tout participant (préposé du CLIENT) a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. Dans le cas où ce dernier active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image pourra être enregistrée par EMOVEA (en particulier dans le cas de l’enregistrement de la Formation) et qu’elle pourra être visible par toute autre personne autorisée par le CLIENT en cas de diffusion de l’évènement.
Dans cette hypothèse, le participant autorise expressément EMOVEA à exploiter son image (en l’occurrence son visage et à informer toute autre personne physique pouvant être dans le champ de vision de la caméra de son terminal) sur tout réseau, site, plateforme ou tout support n’existant pas à date (online exclusivement) et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à dix années après l’enregistrement de la formation et sur le territoire MONDE ENTIER.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET ASSURANCE
Chaque Partie déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les éventuels dommages pouvant découler des présentes. A la demande d’une Partie, l’autre Partie lui transmettra une copie de sa police d’assurances.
L’assurance responsabilité civile professionnelle du CLIENT couvre chaque participant dont il a la responsabilité.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE CLIENT ET PARTAGE EXPÉRIENCE
13.1. Le CLIENT autorise EMOVEA à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou CLIENTs, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication appartenant au CLIENT. À tout moment, ce dernier se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.
13.2 PARTAGE DE L’EXPÉRIENCE CLIENT
Le CLIENT, sous réserve de son accord formel et préalable, peut autoriser EMOVEA à publier sur tous sites web, réseaux, papier, oral, présents ou à venir, le contexte dans lequel le CLIENT a eu recours à ses Prestations et la nature des travaux et solutions proposées par la Société EMOVEA. À tout moment, ce dernier se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.
ARTICLE 14 – SOUS TRAITANCE
Le CLIENT autorise expressément EMOVEA à sous-traiter tout ou partie de la Prestation à tout tiers dont l’expertise et la compétence est rendue nécessaire pour la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE & LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, toute contestation sera portée devant les tribunaux territorialement compétents de la ville de Lille.